Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage)

Au troisième alinéa de l'article 53, les mots : « du département où il a établi sa résidence » sont remplacés par les mots : « désigné selon le département de résidence de l'intéressé par arrêté du ministre chargé des naturalisations ».