Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage)

Au premier alinéa de l'article 44, après les mots : « Si le préfet », sont insérés les mots : « du département de résidence du postulant » et les mots : « auprès duquel la demande a été déposée » sont supprimés.