Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage)

Au premier alinéa de l'article 41, les mots : « le préfet ou l'autorité consulaire » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative chargée de recevoir la demande ».