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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage)


L'article 35 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à la préfecture du département où le postulant a établi sa résidence effective, » sont remplacés par les mots : « auprès du préfet désigné, selon le département de résidence du postulant, par arrêté du ministre chargé des naturalisations ou » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les services placés sous l'autorité du préfet chargé de recevoir la demande en application du premier alinéa procèdent à son instruction. » ;
3° Au troisième, devenu quatrième, alinéa, les mots : « de la résidence habituelle » sont remplacés par les mots : « chargée de la recevoir en application du premier alinéa ».