Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage)

Au premier alinéa de l'article 10, sont supprimés les mots : « qui est reçue par le préfet du département de résidence du déclarant ou, à Paris, par le préfet de police ».