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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2015-314 du 19 mars 2015 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2015-314 du 19 mars 2015 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial)


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.