Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-314 du 19 mars 2015 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial)

A l'article D. 522-2 du même code, le taux : « 45,82 % » est remplacé par le taux : « 49,99 % ».