Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-309 du 18 mars 2015 relatif à la régulation des dépenses de médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques résultant de prescriptions médicales établies par des professionnels de santé exerçant dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville)

L'article R. 162-22 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 9°, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au I » ;
2° Après le 9°, il est ajouté un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le taux prévisionnel de prescription des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques établi en application du b du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, mentionné au II de l'article L. 162-30-2. »