Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)

L'arrêté du 11 septembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.