Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.