Article 2 AUTONOME (Arrêté du 10 mars 2015 relatif aux mentions obligatoires du procès-verbal et à la délivrance des copies du procès-verbal)

Les copies du procès-verbal délivrées aux parties à l'issue de la tentative de conciliation comportent le visa du service et la signature manuscrite originale de la personne qui a procédé à la conciliation des parties.