Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-299 du 16 mars 2015 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine)

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 15 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ce régime est précisé en tant que de besoin par les règlements financiers et comptables arrêtés par le conseil d'administration. »