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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-299 du 16 mars 2015 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-299 du 16 mars 2015 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine)


L'article 2 est modifié comme suit :
I.-Au 3°, les mots : « sociétés d'économie mixte » sont remplacés par les mots : « entreprises publiques locales ».
II.-Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Cinq personnalités qualifiées en matière de politique de la ville, qui peuvent être des parlementaires. »
III.-Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Un représentant des organisations nationales représentatives des locataires mentionnées par le décret n° 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation. »
IV.-L'avant-dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« La perte de la qualité au titre de laquelle un membre relevant des 2°, 3° et 5° a été nommé entraîne sa démission de plein droit du conseil d'administration. »
V.-Au dernier alinéa, les mots : «, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir » sont supprimés.