Article 2 AUTONOME (Décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton)

Le présent décret entre en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseillers départementaux.