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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire)

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-296 du 16 mars 2015 portant amélioration et simplification des règles de gestion de la réserve militaire)


L'article D. 4221-7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'autorité militaire » sont remplacés par les mots : « du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent article. »