Article 3 AUTONOME (Arrêté du 13 mars 2015 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 0,00 % 25 février 2018 en euros)

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.