Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 février 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions dans lesquelles les directeurs d'établissements publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et des régies de recettes)

L'article 5 de l'arrêté du 23 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit :

- au premier alinéa, les mots : « , par décision prise sous sa seule signature et après accord du membre du corps du contrôle général économique et financier placé auprès de l'établissement, » sont remplacés par les mots : « de décider » ;
- le dernier alinéa est supprimé.