Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
« L'évaluation forfaitaire prévue au premier alinéa de l'article R. 376-1 du code de la sécurité sociale pour les dépenses résultant du paiement de la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie dans le cas d'accidents imputables à un tiers s'effectue selon les modalités définies au 2° du II du présent article. »