Article 2 AUTONOME (Décret du 13 mars 2015 portant délégation de signature (délégation générale à la langue française et aux langues de France))
Article 2 AUTONOME (Décret du 13 mars 2015 portant délégation de signature (délégation générale à la langue française et aux langues de France))
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.