Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire)

A l'article R. 242-113 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « (dernier alinéa) » sont supprimés.