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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 mars 2015 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 mars 2015 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique)


L'article 21 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est inséré le mot : « I. » ;
2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« II.-Rapportée à la valeur comptable des actifs de l'établissement mentionnés au 1° du I de l'article 19 du présent arrêté, la valeur nette comptable de ces actifs qui ne sont pas libellés ou réalisés en euros ne peut excéder 30 %.
« III.-Le plafond de la valeur comptable de chacune des catégories d'actifs énumérés au I du présent article est apprécié au regard de la détention directe ou indirecte de ces actifs par l'établissement. »