L'article 20 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est inséré le mot : « I. » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II.-Le plafond de la valeur nette comptable des valeurs émises par un même organisme est apprécié en tenant compte de la détention directe ou indirecte de ces actifs par l'établissement. »