Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales)

L'article 1er est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est supprimé ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « annexe III » sont remplacés par les mots : « annexe II » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « annexe IV » sont remplacés par les mots : « annexe III » ;
4° Au septième alinéa, les mots : « annexe V » sont remplacés par les mots : « annexe IV » ;
5° Au huitième alinéa, les mots : « annexe VI » sont remplacés par les mots : « annexe V » ;
6° Au neuvième alinéa, les mots : « annexe VII » sont remplacés par les mots : « annexe VI » ;
7° Au dixième alinéa, les mots : « annexe VIII » sont remplacés par les mots : « annexe VII » ;
8° Au onzième alinéa, les mots : « annexe IX » sont remplacés par les mots : « annexe VIII ».