Délégation est donnée à M. Philippe Guesset, ingénieur général des mines, et Mme Anne-Florence Canton, ingénieur en chef des mines, adjoints au sous-directeur des infrastructures, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des infrastructures.