Articles

Article 9 AUTONOME (Décision du 12 mars 2015 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication))

Article 9 AUTONOME (Décision du 12 mars 2015 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication))


Délégation est donnée à Mmes Violaine Roques, attachée principale d'administration de l'Etat, Yveline Juntas et Gisèle Ruiz, attachées d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du personnel et des compétences, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.