Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions)

L'arrêté du 29 mars 2011 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions est abrogé.