Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-283 du 11 mars 2015 relatif à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-283 du 11 mars 2015 relatif à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers)


L'article 3 du décret du 23 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Véhicules de la défense nationale, de la protection civile, des services publics de lutte contre les incendies et autres services publics de secours et des forces responsables du maintien de l'ordre ; » ;
2° Au sixième alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 ».