Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends)

Au premier alinéa de l'article 1136-13 du même code, les mots : « , 4° » sont supprimés.