Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends)

Le cinquième alinéa de l'article 1259-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le greffe avise par tous moyens le requérant des lieu, jour et heure de l'audience. »