Article 16
Dispositions applicables
L'établissement est soumis aux dispositions des articles L. 719-4 et L. 719-5 et à celles de l'article R. 719-51 du code de l'éducation ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 719-9 du même code relatif au contrôle financier a posteriori.
Article 17
Ressources financières
Article 17.1
Nature des ressources
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
1° Les contributions de toute nature apportées par les membres et partenaires ;
2° Les subventions de l'Etat ;
3° Les subventions des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale ;
4° Le produit des prestations de services de toute nature ;
5° Le produit des aliénations ;
6° Le produit des participations ;
7° Les dons et les legs ;
8° Toutes autres ressources autorisées par les lois et les règlements en vigueur.
Des régies d'avances ou de recettes peuvent être créées conformément aux règlements en vigueur.
Article 17.2
Principes de participation financière des membres et partenaires
Chaque membre ou partenaire de l'établissement contribue selon les modalités définies dans le règlement intérieur ou dans les conditions prévues par leur convention de partenariat.
Article 18
Dépenses
Les dépenses de la communauté comprennent les frais de personnels propres à l'établissement, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité et aux missions de l'établissement
Article 19
Agent comptable
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, sur proposition du (de la) président(e) de la communauté.
Article 20
Ressources humaines
L'établissement peut bénéficier de postes de fonctionnaires pour les emplois permanents. Il peut également recourir à des emplois non titulaires dans les conditions fixées par les lois et règlements. L'établissement peut bénéficier de postes de fonctionnaires ou agents non titulaires mis à disposition par chaque établissement ou organisme membre.