Article 5
Compétences de la communauté
Sont propres à la communauté les compétences prévues par la loi et les compétences et/ou services antérieurement rattachés au pôle de recherche et d'enseignement supérieur.
La communauté :
1° Coordonne l'offre de formation et la stratégie de recherche et de transfert de ses membres à l'échelle de la région Aquitaine ;
2° Pilote la stratégie numérique à l'échelle de la région Aquitaine ;
3° Organise la coordination territoriale des établissements d'enseignement supérieur membres et partenaires à l'échelle de la région Aquitaine ;
4° Elabore avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires un projet d'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de promotion sociale sur le territoire, en associant l'ensemble des établissements partenaires. Ce projet présente une vision consolidée des besoins des établissements d'enseignement supérieur implantés sur le territoire aquitain en matière de logement étudiant, de transport, de politique sociale et de santé et d'activités culturelles, sportives, sociales et associatives ;
5° Porte le volet commun du contrat pluriannuel conclu avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur la base du projet partagé.
Sur la base du projet partagé, la communauté :
1° Met en œuvre le volet commun du contrat pluriannuel de la communauté décliné ;
2° Lance et soutient de nouveaux programmes ou projets de recherche dans le cadre de la stratégie partagée ;
3° Assure la communication relative aux actions de la communauté dans le périmètre du projet partagé.
A la date de sa création, la communauté porte les actions communautaires suivantes :
1° L'observatoire régional des parcours des étudiants aquitains ;
2° Le réseau Aquitaine Euskadi-Navarre ;
3° Le dispositif AquiMob ;
4° L'université numérique d'Aquitaine ;
5° L'Entrepreneuriat campus Aquitaine ;
6° La Maison pour la science en Aquitaine.
Les membres peuvent décider de transférer des compétences à la communauté. Leurs organes délibérants autorisent ou non le transfert.
Article 6
Principes d'actions et modalités d'exercices des compétences
Le principe d'attribution régit la délimitation des compétences de la communauté. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité régissent l'exercice de ces compétences.
En vertu du principe de coopération loyale, les membres et partenaires prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution des obligations découlant des statuts ou résultant des conventions ou partenariats. Ils facilitent l'accomplissement par la communauté de sa mission et s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de la communauté.
Article 7
Moyens de la communauté
Pour accomplir ses missions, la communauté peut notamment :
1° Négocier, contracter, gérer, au nom et pour le compte de ses membres et partenaires, tout acte juridique avec des partenaires publics et privés ;
2° Conclure avec toute personne publique ou privée, nationale ou étrangère, des conventions, notamment de coopération ;
3° Octroyer des aides financières aux étudiants et des gratifications de stages ;
4° Prendre des participations et créer des filiales entrant dans les domaines d'activité des membres ;
5° Recourir à l'arbitrage, lorsque cela est autorisé, notamment en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers et transiger au sens de l'article 2045 du code civil ;
6° Assurer des prestations de services à titre onéreux, déposer et exploiter des marques, brevets et modèles ;
7° Concéder des licences et commercialiser directement ou indirectement les produits de ses activités.
Plus généralement, la communauté peut mener toute action nécessaire à la poursuite de ses missions.