Article 23
Dispositions applicables
La COMUE est soumise aux dispositions des articles L. 719-4, L. 719-5 et R. 719-51 du code de l'éducation, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 719-9 du même code relatif au contrôle financier a posteriori.
Article 24
Les ressources
Les ressources d'UBFC comprennent notamment :
1° Les dotations de l'Etat ;
2° Les contributions de ses membres ;
3° Les subventions des collectivités publiques ;
4° Les frais de scolarité et droits d'inscription aux formations dispensées par UBFC ;
5° Les participations financières aux dépenses de fonctionnement et de matériel versées par des personnes privées, morales ou physiques, collectivités publiques ou organisations internationales ;
6° Les produits de la taxe d'apprentissage des formations dispensées par UBFC ;
7° Les produits de la participation à la formation professionnelle continue propre à UBFC ;
8° Les ressources obtenues au titre de la participation à des programmes nationaux ou internationaux de recherche propres à UBFC ;
9° Les rémunérations des prestations de services de toutes natures propres à UBFC ;
10° Les ressources provenant des congrès et autres manifestations organisés par UBFC ;
11° Les contributions librement souscrites par les entreprises dans le cadre de conventions de parrainage ou à titre de mécénat ;
12° Le produit des cessions de biens, meubles et immeubles, des locations de locaux, et des ventes diverses d'UBFC ;
13° Le produit des participations ;
14° De manière générale, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Article 25
La diversification des ressources
En tirant profit de son ancrage territorial et de ses liens privilégiés avec les collectivités publiques comme avec les entreprises et associations de Bourgogne et de Franche-Comté, UBFC met en œuvre une politique volontariste de diversification de ses ressources financières.
UBFC s'appuie, en particulier, sur une fondation pour lever des fonds. UBFC peut créer en son sein une fondation ou plusieurs, conformément aux dispositions en vigueur.
Article 26
Les dépenses
Les dépenses d'UBFC comprennent les frais de personnels propres à l'établissement, les dépenses de fonctionnement et d'investissement, et de manière générale les dépenses nécessaires aux activités et aux missions de l'établissement.
Article 27
Le budget
Le budget initial ainsi que les budgets rectificatifs, soumis à la délibération du conseil d'administration, doivent être équilibrés en recettes et dépenses.
Article 28
Agent comptable
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget, sur proposition du président d'UBFC.
Article 29
Régies d'avance et de recettes
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès d'UBFC dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.