Article AUTONOME (LOI n° 2015-274 du 13 mars 2015 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine (1))
Article AUTONOME (LOI n° 2015-274 du 13 mars 2015 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine (1))
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.