Article unique AUTONOME (LOI n° 2015-274 du 13 mars 2015 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine (1))
Article unique AUTONOME (LOI n° 2015-274 du 13 mars 2015 autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine (1))
Est autorisée la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine, signé à Paris le 26 juillet 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).