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Article 24 AUTONOME (Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique)

Article 24 AUTONOME (Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique)


Les dispositions du chapitre Ier et du chapitre III sont applicables en Polynésie française.