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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique)

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique)


L'article 55-3 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 2°, après les mots : « de la personne », sont insérés les mots : « entendue librement, » et, après les mots : « gardée à vue, », sont insérés les mots : « placée en retenue en application des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale » ;
2° Au troisième alinéa du 2°, après les mots : « personne », sont insérés les mots : « entendue librement, » et, après les mots : « gardée à vue, », sont insérés les mots : « en retenue en application des articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale » ;
3° Au huitième alinéa, la référence : « 23-2 » est remplacée par la référence : « 23-1-1 ».