Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique)

L'article 132-20 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « placées », sont insérés les mots : « , en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, » ;
2° Après les mots : « gardée à vue », sont insérés les mots : « ou placée en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ».