Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique)

L'article 132-4 est ainsi modifié :
1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Après le mot : « des articles », sont insérés les mots : « 64, » et, après la référence : « 64-1, », sont insérés les mots : « 64-1-2, ».