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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique)


L'article 132-3 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 2°, après les mots : « de la personne », sont insérés les mots : « entendue librement, » et, après le mot : « placée », sont insérés les mots : « en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, » ;
2° Au troisième alinéa du 2°, après les mots : « une personne », sont insérés les mots : « entendue librement, » et, après les mots : « gardée à vue, », sont insérés les mots : « placée en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, » ;
3° A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « des articles », est insérée la référence : « 64 » et, après la référence : « 64-1 », est insérée la référence : « 64-1-2 ».