Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique)

L'article 132-1 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « des articles », est insérée la référence : « 64 » ;
2° Après la référence : « 64-1 », est insérée la référence : « 64-1-2 » ;
3° Le mot : « trois » est supprimé.