Article 5 AUTONOME (Arrêté du 5 mars 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis)

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.