ECLI :FR :CESJS :2015 :359002.20150306
L'arrêté interministériel du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » (NOR : AGRT1125350A) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux « vins mousseux de qualité rouges, rosés et blancs ».