Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique)

Au deuxième alinéa de l'article R. 212-50, les mots : « définie au II de l'article R. 752-8 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « définie à l'article R. 212-7-1 ».