Articles

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées »)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées »)


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.