Article 4 AUTONOME (Arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique)

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.