I. - Pour le calcul des forfaits nationaux annuels, les seuils d'activité mentionnés au III de l'article R. 162-42-7-1 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
1 800 séjours pour l'activité de médecine ;
2 000 séjours pour l'activité de chirurgie ;
1 200 accouchements pour l'activité de soins d'obstétrique ;
11 000 passages non suivis d'hospitalisation pour l'activité d'urgences.
Les montants de ces forfaits sont fixés par l'arrêté fixant les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale mentionné à l'article R. 162-42-1 du même code.
II. - Le plafond mentionné au V de l'article R. 162-42-7-1 du code de la sécurité sociale est fixé à vingt-cinq pour cent.