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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2006 modifié fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2006 modifié fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées)


Le 4 de l'annexe du même arrêté est ainsi rédigé :
« L'ensemble de la carte est plastifié. »