Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2006 modifié fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées)

A l'article 3 du même arrêté, les mots : « et la signature de son représentant légal » sont supprimés.