Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2006 modifié fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées)

A l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2006 susvisé, les mots : « la signature et » sont supprimés.