L'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 1994 modifié relatif aux réservoirs de carburant des véhicules à moteur est modifié comme suit :
- après les mots : « article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée », est insérée la phrase : « ou d'une réception individuelle telle que définie à l'article 24 de la directive 2007/46/CE susvisée » ;
- après les mots : « directive 70/221/CEE modifiée ou », sont insérés les mots : « de la partie I ».